La tribune de notre groupe à l’assemblée :

Au moment où le conseil des ministres adopte les ordonnances sur le dialogue social, force est de constater qu’un cap est en passe d’être franchi dans le domaine du droit du travail !
Enfin, le dialogue social peut prendre toute sa place dans l’entreprise pour mieux prendre en compte les spécificités de l’activité de cette dernière, dans un cadre clairement délimité par les branches.
De ce dialogue social plus décentralisé, davantage en priseavec les réalités de l’entreprise sur son marché, sur son territoire et avec le quotidien des salariés, nous sommes convaincus que peuvent émerger plus d’innovations sociales, plus d’initiatives et, au final, un nouvel état d’esprit sur le lieu de travail.
Les relations entre l’employeur et le salarié peuvent et doivent échapper à cette conception manichéenne archaïque du conflit perpétuel entre l’exploiteur et l’exploité dans laquelle elles s’enferment encore trop souvent dans notre pays. L’entreprise est un espace de conciliation entre performance économique et épanouissement personnel, les deux étant étroitement liés.
C’est l’enjeu de la réforme mise en œuvre par les ordonnances, après une large concertation des partenaires sociaux.
Ce faisant, rappelons que la France ne s’apprête qu’à mettre en œuvre des dispositions déjà adoptées depuis près de 20 ans… chez nos partenaires européens, avec l’effet dynamique que l’on sait sur la création et le développement de l’activité et de l’emploi. Réformer le droit du travail, ce n’est pas intrinsèquement créer de l’emploi, c’est créer l’écosystème favorable à la création de richesses par les acteurs économiques… et donc de l’emploi.
Raison pour laquelle le cap dont nous approchons doit pouvoir être franchi avec succès. La réforme doit produire pleinement ses effets. Pour cela, il manque encore aux ordonnances plusieurs dispositions susceptibles d’infléchir les doutes qui restent de nos employeurs qui ne manqueront d’ailleurs pas de constater, à la lecture de ces ordonnances, combien notre droit du travail, même réformé, reste complexe. De ce point de vue, le gouvernement a sans doute raté le rendez-vous de la simplification.
Parmi ces dispositions absentes, la question des seuils et de leurs effets sur l’embauche reste posée. Il n’a d’ailleurs pas échappé aux organisations d’employeurs que ce point restait à prendre en compte. Le relèvement à 21 salariés, seuil à partir duquel est obligatoirement mis en place le comité social et économique, instance unique de représentation du personnel, n’a pas été retenu par le gouvernement. Pourtant, le seuil actuel, à 11 salariés, est identifié comme un véritable frein à l’embauche. Un signal fort serait donc d’oser le doubler.
Par ailleurs, l’expérimentation d’un contrat de travail unique à droits progressifs mettrait enfin davantage de clarté dans les relations entre employeurs et salariés. Elle mettrait fin à cette dualité du contrat de travail, entre salariés embauchés pour une durée indéterminée et ceux cantonnés aux CDD. La règle serait ainsi un contrat conclu sans durée déterminée et assorti de droits progressifs en termes de formation, de protection sociale et d’indemnisation chômage.
Pourquoi ne pas permettre cette expérimentation dans les branches qui le souhaitent, celles dont les secteurs d’activités demandent d’inventer de nouvelles formes d’organisation du travail ?
C’est sur la confiance dans la capacité de l’Etat à créer un environnement favorable aux porteurs de projets et à leurs initiatives, que se fonde une part non négligeable des espoirs en la reprise de l’activité économique.
Quelques signes supplémentaires de cette détermination des pouvoirs publics seraient les bienvenus pour créer ce choc de confiance… allez, monsieur le Premier Ministre, encore un petit effort !